Que prévoit la loi ASV ?

Pour mieux répondre aux problématiques qui découlent du vieillissement de la population, le Gouvernement a récemment voté la loi d'Adaption de la Société au Vieillissement dite "Loi ASV". Cette nouvelle législation dont les mesures ont été prévues afin de se préparer à la transition démographique. Elle rentre en vigueur depuis du 1er janvier 2016.

La Framboise Connectée fait le point sur les principales évolutions qu’apporte cette loi.

 

Les enjeux et objectifs de la loi

 

En 2015, les seniors représentent environ 25% de la population nationale. On estime qu’en 2050, ils représenteront 35% des français. La promulgation de cette loi répond donc à un besoin bien réel. Car à l’heure actuelle, ni les infrastructures ni l’organisation de la société en elle-même ne sont adaptées à cette situation.

Dès septembre 2014, l’Assemblée Nationale avait commencé à étudier la mise en place d’aides financières en cohérence avec l’augmentation de l’espérance de vie dans notre pays. 

Loin d’être fataliste, cette réglementation présente le vieillissement comme une opportunité de création d’emplois et de logements pour les années à venir. Un relai de croissance non négligeable pour le pays d'après les discours officiels.

L’objectif est de mobiliser l’ensemble de la population autour du vieillissement et de limiter les disparités.

Parmi l’ensemble des décisions prises, trois sujets phares se distinguent :

  • la prise en charge de la dépendance,
  • l’aide financière
  • la lutte contre l’isolement social.

Se préparer au grand âge

 

Les entreprises elles-aussi, seront mobilisées, dans le but de dynamiser la Silver Economie. Le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age ainsi que les Maisons Départementales de l’Autonomie auront pour rôle de les encadrer.

Les aidants, ces proches qui s’occupent au quotidien des personnes en situation de perte d’autonomie seront aidés dans cette mission. Le statut de « proche aidant » et le nouveau « droit de répit » faciliteront le quotidien des aidants familiaux et permettront d’améliorer leurs conditions de travail. Ils pourront accéder sous conditions à une aide pouvant aller jusqu’à 500€.

Les salaires des professionnels de l’aide à domicile seront revalorisés grâce à une enveloppe de 25 millions d’Euros par an.

Accompagner efficacement

 

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Avec cette nouvelle législation, de nouveaux droits pour les personnes âgées font leur apparition.

L’APA, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, connaîtra une hausse de 12% soit une augmentation de budget d’environ 375 millions d’Euros. On compte actuellement 1,2 million de bénéficiaires de l’APA dont 60 % vivent à domicile et 40 % en établissement.
Dans les faits, la réforme permettra de réduire les inégalités, de mieux couvrir les besoins et de réduire la participation financière des usagers.

Ces aides supplémentaires seront financées par la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
L’accès au soin pour tous sera garanti par le renforcement de l’accompagnement et le soutien au développement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)

Lutter contre l’isolement

 

Les collectivités sont encouragées à améliorer l’accueil des personnes âgées. Aussi bien au sein de foyers, que dans les problématiques d’urbanisme. L’aménagement des villes sera revu afin d’intégrer les problématiques du vieillissement. Des « quartiers amis de l'âgé » feront leur apparition. Ils réuniront commerces, services publics, logements adaptés, transports et aménagements de l’espace.

Au niveau local, le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie aura pour fonction de mieux répondre aux besoins de chacun. Ainsi, un forfait d’autonomie a été créé. Il permettra de préserver l’autonomie des résidents grâce à des actions collectives (relatives à la nutrition, la mémoire, le lien social...). Des travaux de modernisation seront mis en place.

Enfin, la finalisation du plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie permettra la rénovation de près de 80 000 logements privés d’ici à 2017 avec la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Sources : Sénat, Gazette Santé-Social, Ministère des Affaires sociales, de la santé, et droits des femmes.

 

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