comment préparer et succession et protéger son patrimoine

Préparer sa succession est un acte de prévoyance à effectuer à tout âge. Cela permet de prendre ses dispositions et d'anticiper la gestion de son patrimoine. S'y prendre tôt réduit les taxes appliquées et le stress associé. La Framboise Connectée vous présente les étapes essentielles.


Ce que dit la loi

La loi classe les héritiers selon une hiérarchie bien précise. On distingue d'abord les descendants directs (enfants, petits-enfants,...). Viennent ensuite les ascendants et leurs descendants (les parents, frères et sœurs et les neveux et nièces). Enfin, en troisième et quatrième position, arrivent respectivement les ascendants ordinaires (les grands-parents, arrière-grands-parents) et des collatéraux (oncles, tantes, cousins,...).
Si le (la) conjoint(e) est toujours en vie, il (elle) obtient des droits sur la résidence principale.

Pourquoi faut -il penser à tout ça le plus tôt possible ?

  • Protéger ses proches en anticipant les conflits entre les héritiers.
  • Protéger son patrimoine.
  • Répartir équitablement les biens soi-même.

Les différentes possibilités du droit à la succession

Le testament

Le testament doit être rédigé selon deux conditions : être libre de corps et d'esprit et pouvoir disposer de ses biens légalement. Il doit obligatoirement être rédigé à la main. Il peut être établi avec l'aide d'un notaire. Le document signé et daté doit être conservé au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Il est modifiable à tout moment.

Le testament peut engendrer un coût compris entre 27 et 116 €, en fonction du type de testament. S'il n'est pas conservé chez un notaire, il n'occasionne aucun frais.

La donation

Une donation est irrévocable. Elle consiste, pour un donateur, à transmettre un bien à un donataire. Ce dernier est libre de l'accepter ou non.

Il existe trois types de donation

  • Présent d'usage : c'est un cadeau portant sur de faibles montants
  • Don manuel : consiste à transmettre diverses catégories de biens (objets, sommes d'argent) mais exclut les biens immobiliers
  • Donation par acte notarié, qui nécessite l'intervention d'un notaire et engendre donc ce qu'on appelle des frais de notaire

Les autres dispositifs

Les contrats d'assurance-vie sont proposés par de nombreuses banques et mutuelles. Ces contrats permettent de doubler les sommes transmises en franchise aux héritiers.
On en distingue trois catégories : en cas de vie, en cas de décès et l'assurance mixte. Il est donc important de se renseigner pour choisir celui le mieux adapté à l'objectif visé.

Les dispositions éventuelles à prendre

  • Signature d'un contrat de mariage
  • Mise en place de dispositifs exonération ou d’abattement (comme le bail à long terme)
  • Transmission immédiate (donation, donation-partage) du patrimoine
  • Transmission partielle à des petits enfants

Qui contacter ?

Lors de la préparation de sa succession, il est nécessaire de contacter plusieurs professionnels. Bien que le référent incontournable soit le notaire, il est également de solliciter un expert judiciaire. Il est possible de rentrer en contact avec un notaire par l'intermédiaire de la Chambre des Notaires de chaque département.

Sources : Service public, Ministère de la Justice, B for Bank, LCL, SOS notaires, PAP

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